J.O. 264 du 13 novembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 8 novembre 2004 portant transfert de crédits
NOR : ECOB0430061A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
Arrête :
Article 1
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 3 166 EUR et un crédit de paiement de 3 166 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.Article 2
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 3 166 EUR et un crédit de paiement de 3 166 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Guin
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 264 du 13/11/2004 texte numéro 16
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 264 du 13/11/2004 texte numéro 16